INTRODUCTION Depuis le début de la vente légale de fleurs de CBD, les fabricants, et donc aussi les clients, ont dû payer des taxes sur le tabac de 25% du prix de vente sur tous les produits CBD qui peuvent être fumés. Ces taxes ont même été perçues a posteriori et réclamées avec insistance par la Direction fédérale des douanes. Bien qu'il y ait déjà eu des doutes sur la légalité de ces taxes, il a fallu [...].
